CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOREALES ENERGY

Les conditions mentionnées ci-dessous sont obligatoirement appliquées à tous les contrats de vente d’équipements et/ou de prestations conclus avec

BOREALES ENERGY.

1 – PREAMBULE

1. Les présentes conditions générales (ci-après « conditions générales ») annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société BOREALES ENERGY et ses clients professionnels (ci-après « Client »), qu’ils soient utilisateurs des produits commercialisés par BOREALES ENERGY ou revendeurs.
Les conditions générales s’appliquent à toutes les commandes émises par des Clients auprès de BOREALES ENERGY.

2. Toute passation de commande auprès de BOREALES ENERGY emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales. Ces dernières prévalent sur toutes autres conventions et/ou stipulation émanant d’un document du client, notamment sur les conditions d’Achat ou les conditions logistiques du Client, lesquelles seront inopposables à BOREALES ENERGY, sauf accord exprès et préalable de BOREALES ENERGY.
3. Toute disposition contraire aux présentes conditions générales ne sera valable que si celle-ci a fait l’objet d’un accord préalable et écrit de BOREALES ENERGY. 4. Les présentes conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente négociées avec le Client, qui prévaudront sur les conditions générales.

5. BOREALES ENERGY se réserve le droit à tout moment de modifier les conditions générales.
6. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement commis par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat régissant les relations entre les parties est composé, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
– la proposition commerciale et/ou l’offre technique de BOREALES ENERGY et le cas, échéant, les conditions particulières convenues entre les parties, et/ou le bon de commande validé par BOREALES ENERGY le cas échéant
– les présentes conditions générales,
– les annexes éventuelles.
Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tout autre document antérieur éventuel émis par les parties et à tout accord oral éventuel.
Nonobstant ce qui précède, le Client s’engage à respecter toutes documentations techniques remises par BOREALES ENERGY (notice de montage et d’utilisation, précautions d’emploi, …).

3 – INFORMATIONS / COLLABORATION

1. Le Client s’engage à transmettre à BOREALES ENERGY toutes les informations nécessaires pour lui permettre notamment de fournir les produits et/ou prestations. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à BOREALES ENERGY d’élaborer sa proposition commerciale.
Le Client contracte à l’égard de BOREALES ENERGY une obligation d’information et s’engage à transmettre à BOREALES ENERGY tout document ou renseignement utile à la réalisation de ses obligations contractuelles. Il appartient ainsi au Client de fournir à BOREALES ENERGY, le cas échéant, la liste précise et détaillée de ses besoins (cahier des charges) incluant tous les éléments complémentaires qui lui seraient spécifiques et justifieraient d’une configuration particulière.
2. BOREALES ENERGY considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le Client qui s’engage à informer BOREALES ENERGU par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à BOREALES ENERGY et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
3. Les parties conviennent de coopérer étroitement et s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.
4. L’ensemble des engagements de BOREALES ENERGY ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le Client et en fonction des informations qui seront communiquées à BOREALES ENERGY.

4 – OBJET

1.Le Client achète et BOREALES ENERGY vend, aux conditions stipulées dans le contrat, l’équipement et/ou la prestation (le « produit ») visé dans la proposition commerciale de BOREALES ENERGY.
2. Le produit proposé a été défini à partir des informations communiquées par le client. Par produit, on entend l’intégralité des éléments commandés, tant standards que spécifiquement développés pour le client.
3. Le produit doit être installé, utilisé et entretenu conformément aux préconisations d’emploi et aux conditions d’utilisation fournies par BOREALES ENERGY et définies dans la documentation remise au Client.

5 – COMMANDE

1. Toute vente de produit par BOREALES ENERGY fait obligatoirement et préalablement l’objet d’une proposition commerciale détaillée et remise ou envoyée au Client (ci-après « Proposition commerciale »). Cette Proposition commerciale comporte la désignation du(es) produit(s) et/ou prestations et des éventuels équipements proposés à la vente par BOREALES ENERGY au Client à partir de la demande exprimée par ce dernier. Cette Proposition commerciale fixera les conditions particulières relatives à la fourniture des produits (quantités, conditions tarifaires, modalités de vente, …).
A ce titre, la commande n’est valablement conclue entre les Parties que dans les deux cas alternatifs suivants :

– réception par BOREALES ENERGY de sa Proposition commerciales signée par le Client et accompagné du règlement de l’acompte ;
– en cas de commencement d’exécution du contrat par BOREALES ENERGY, ce commencement d’exécution valant acceptation ferme et définitive

de la Proposition commerciale
Sauf stipulation contraire ou accord dérogatoire expressément accepté par BOREALES ENERGY, toute validation de Proposition commerciale doit impérativement être accompagnée du paiement d’un acompte s’élevant à 40% du prix total HT de la Proposition commerciale ou, pour toute première commande d’un nouveau Client, du paiement comptant de l’intégralité de la commande. A défaut de paiement effectif de cet acompte ou de l’intégralité de la commande par un nouveau Client, la demande est annulée de plein droit et BOREALES ENERGY est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.
Les Propositions commerciales ont une durée de validité de trente (30) jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Proposition commerciale devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau proposition devra par conséquent être sollicitée par le Client.
Le bénéfice de la Proposition commerciale est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de BOREALES ENERGY.
2. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de Proposition commerciale qui a été validée ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de la part de BOREALES ENERGY. Les éventuelles modifications souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de BOREALES ENERGY, donner lieu à un réajustement des prix initialement convenus et détermineraient de nouveaux délais de livraison ou d’exécution. Si le Client annule la commande, les acomptes éventuellement versés sont définitivement acquis à BOREALES ENERGY à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

6 – LIVRAISON

En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, BOREALES ENERGY se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande. Lorsque le versement d’un acompte est exigé, le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de son règlement par le Client. En tout état de cause, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers BOREALES ENERGY.

Il est en tout état de cause interdit au Client de déduire d’office du montant des factures de BOREALES ENERGY des pénalités ou rabais correspondant au non- respect d’un engagement contractuel et en tout état de cause sans l’accord préalable exprès et écrit de BOREALES ENERGY, ceci peu important la nature du manquement. A ce titre, aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de BOREALES ENERGY. La responsabilité de BOREALES ENERGY ne pourra en aucun cas être engagée, et aucune pénalité ne pourra lui être appliquée, en cas de retard ou de suspension de la livraison des produits dû à un cas de force majeure telle que définie dans les conditions générales.

2. BOREALES ENERGY se réserve le droit de livrer les produits en plusieurs fois ; le cas échéant BOREALES ENERGY indiquera l’échéancier de livraison.
3. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité pour BOREALES ENERGY de livrer les produits aux dates indiquées, BOREALES ENERGY en informera immédiatement le Client et s’efforcera de proposer de nouvelles dates de livraison.
4. Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, la livraison est réputée effectuée lors de la remise du produit au Client ou à un tiers désigné par le Client, par BOREALES ENERGY dans les locaux de BOREALES ENERGY selon l’Incoterm EX WORKS (entrepôt de BOREALES ENERGY à Douvres-la-Délivrande, 14440). Il appartient donc au Client notamment de retirer les produits dans les locaux de BOREALES ENERGY, d’organiser la livraison, d’honorer les factures du transporteur et d’assurer les produits transportés. Dans ce cadre, le transfert des risques des produits au Client se fait dès la mise à disposition des produits dans les locaux de BOREALES ENERGY. Le Client supportera ainsi tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de la remise des produits par BOREALES ENERGY dans ses locaux au Client ou au transporteur désigné par ce dernier. Il supportera ainsi tous les risques liés notamment au chargement et au transport des produits, le Client devant s’assurer en conséquence.
5. Si la mise à disposition ou l’expédition des produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls. BOREALES ENERGY décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités. Par ailleurs, le Client se verra refacturer les surcoûts engendrés par ce retard (temps d’attente du transporteur, manutention, stockage, …), sans préjudice de la réparation du préjudice subi par BOREALES ENERGY. En cas de non-enlèvement par le Client, alors que les produits ont été tenus à disposition dans les délais convenus, BOREALES ENERGY pourra, à son option, soit mettre le Client dans l’obligation d’exécuter le contrat par l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, soit résilier de plein droit le contrat de vente sans préjudice de la réparation du préjudice subi à ce titre par BOREALES ENERGY.

7 – RECEPTION / CONFORMITE / RECLAMATIONS

Le Client est tenu d’assurer la réception des produits conformément aux modalités de livraisons applicables. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la livraison. En tout état de cause, la signature de toute personne présente au jour de la livraison est réputée engager le Client qui doit s’organiser en conséquence.
Lors de la réception, le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire. Il appartient alors au Client ou à son mandataire en cas d’avarie, de manquant ou de retard de :

– faire des réserves claires, précises et complètes sur le document du transporteur ;
– notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui

suivent la réception des produits,
– adresser une copie de cette lettre recommandée à BOREALES ENERGY.

La mention « sous réserve de déballage » ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément le vice ou l’anomalie constatés, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés, doivent être adressées par le Client à BOREALES ENERGY, par lettre recommandée, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants. Le contrôle de conformité sera acquis de plein droit, à défaut de réserves motivées et notifiées par écrit dans conditions. Cela inclut la conformité des programmations éventuellement réalisées spécifiquement pour le Client sur la base des besoins par lui définis.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatés (manquant, …). Il devra laisser à BOREALES ENERGY toute facilité pour procéder à leur constatation.
En cas de non-respect des clauses du présent article, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ne pourra être admise.

En cas de non-conformité avérée de la commande du fait d’une faute de BOREALES ENERGY, cette dernière pourra procéder au remplacement, à la réparation au ou remboursement sous forme d’avoir, selon son choix et/ou ses contraintes et/ou du cas de figure rencontré, des produits concernés, sous réserve du respect par le Client des conditions définies au présent article. En cas de manquant avéré, sans préjudice de ce qui précède, BOREALES ENERGY pourra procéder à la livraison du complément. Les obligations de BOREALES ENERGY sont limitées à ces modalités, le Client ne pouvant prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de sa commande.

8 – INSTALLATION / MISE EN SERVICE / MAINTENANCE

Il appartient au Client d’installer à ses frais et risques les produits vendus par BOREALES ENERGY. A ce titre, le Client devra manipuler en respectant les précautions d’usage et il devra suivre toutes les recommandations transmises par BOREALES ENERGY ainsi que celles figurant dans la documentation technique lui étant remise.
Sauf stipulation contraire, il appartient au Client de procéder lui-même à la mise en service des produits sous sa responsabilité et sans l’assistance de BOREALES ENERGY.

Le Client devra remplir toutes obligations légales et réglementaires afférentes aux produits. Il devra notamment réaliser, à ses frais, toutes les opérations d’entretien, de vérification, de maintenance obligatoires portant sur les produits. Toutes ces opérations portant sur les produits ne devront être confiées qu’à des professionnels spécialisés détenant toutes les qualifications et habilitations nécessaires.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’installation des produits de BOREALES ENERGY. Ainsi, le Client sera tenu pour seul responsable de tout sinistre ou dommage susceptible de provenir de l’installation des produits ainsi que des dommages causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres dans le cadre de l’installation des produits.

BOREALES ENERGY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement lié à une mauvaise installation d’un de ses produits et des éventuels retards dans l’installation de ses produits dus à toute raison indépendante de sa volonté, du fait du Client ou d’un tiers ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

9 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits sont facturés selon les conditions tarifaires communiquées par BOREALES ENERGY dans ses Propositions commerciales. Les prix s’entendent en Euros, Hors Taxe et départ usine. Ces prix ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage, de douane, d’assurance, d’installation, de maintenance et tous autres frais et dépenses accessoires qui sont à la charge du Client.
Il est rappelé que toute commande est soumise au règlement d’un acompte s’élevant à 40% du prix total HT de la commande, le solde étant payable à la livraison.

Sauf pour l’acompte susvisé qui doit être réglé en totalité lors de l’acceptation de la Proposition commerciale, les factures de BOREALES ENERGY doivent être réglées par le Client par chèque ou virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture.
Dans le cas où une commande d’étalerait sur plusieurs livraisons, BOREALES ENERGY émettra les factures de solde au fur et à mesure des livraisons. BOREALES ENERGY n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Le Client n’est pas autorisé à opérer de compensation entre les sommes dues à BOREALES ENERGY et toute somme qui lui serait due par BOREALES ENERGY sans autorisation préalable écrite de BOREALES ENERGY.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par BOREALES ENERGY de manière expresse, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que la facturation de pénalités de retard dont le taux d’intérêt est égal au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros HT. Si les frais réels de recouvrement et de contentieux exposés par BOREALES ENERGY (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés. La facturation correspondante sera adressée au Client. Le Client s’engage expressément à prévenir BOREALES ENERGY de toute difficulté financière, en particulier en cas de menace ou de mise en œuvre de mesure d’exécution. En cas de dégradation de la situation financière du Client, BOREALES ENERGY se réserve le droit, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties. A défaut de paiement d’une facture échue, BOREALES ENERGY sera en droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure préalable, toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Notamment, BOREALES ENERGY se réserve le droit de solliciter le paiement de toute autre créance qu’elle détient sur le Client, qui deviendra alors exigible et/ou de revenir sur les avantages commerciaux et les conditions particulières convenus avec le Client. BOREALES ENERGY pourra également mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

10 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété pleine et entière de BOREALES ENERGY jusqu’au paiement effectif et intégral du prix par le Client en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client.
Sans préjudice du transfert des risques exposé ci-dessus, en cas de non paiement par le Client dans le délai prévu, BOREALES ENERGY se réserve le droit de revendiquer le produit vendu et/ou livré aux frais et risques du Client. Ainsi, en cas de défaut de paiement, BOREALES ENERGY pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client, ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. En cas de revente des produits par le Client, celui-ci s’engage à transférer à BOREALES ENERGY le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer.
En cas de saisie par un tiers ou par un administrateur ou un liquidateur judiciaire désigné, le Client devra obligatoirement leur opposer l’existence de la présente clause de réserve de propriété et informer BOREALES ENERGY sans délai et dresser immédiatement un inventaire des produits non payés.
En application des articles 2367 à 2372 du Code civil, les produits et toutes les fournitures de quelque nature que ce soit, y compris les études ou les prototypes, livrés par BOREALES ENERGY font de manière expresse l’objet d’une réserve de propriété.
Le Client s’engage à souscrire à ses frais une assurance auprès d’un organisme notoirement solvable au bénéfice de BOREALES ENERGY afin de couvrir tous les risques pouvant atteindre les équipements achetés et non encore intégralement payés et notamment le risque de dégradation et de perte. Le Client s’engage à fournir tous les justificatifs de la souscription d’une telle assurance et du paiement des primes correspondantes.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à BOREALES ENERGY qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et en tout état de cause dans des conditions normales au regard de son activité. BOREALES ENERGY se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Sauf stipulations contraires convenues entre les parties, les plans, créations, études, projets, maquettes et documents de toutes natures proposés, réalisés, remis ou envoyés par BOREALES ENERGY restent toujours sa propriété. Ils doivent lui être remis sur sa demande. BOREALES ENERGY conserve la propriété intellectuelle de toutes ses créations intermédiaires (savoir-faire, inventions brevetables, droits d’auteur, marques, …) qui ne peuvent être utilisés, représentés, communiqués, exécutés adaptés ou traduits sans son autorisation écrite et préalable.

12 – CONFIDENTIALITE

Le Client s’interdit de communiquer à quiconque les études, projets, plans, maquettes, prototypes, dossiers de fabrication, modes d’emploi et de manière générale les documents de toute nature qui lui sont fournis par la société BOREALES ENERGY, sans l’autorisation écrite de celle-ci. A cette fin, et en concours au respect des droits de propriété intellectuelle de la société BOREALES ENERGY sur les prestations et fournitures, le client s’engage à prendre toutes mesures utiles, tant à l’égard de son personnel que de sa propre clientèle.
Plus globalement, tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et/ou de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant des clauses ci-dessus par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

13 – GARANTIE DU PRODUIT

1. Sauf stipulation contraire, BOREALES ENERGY accorde au Client une garantie (ci-après « Garantie ») dans les conditions exposées au présent article. Si cette Garantie n’est pas accordée (ou exclue), le Client est informé que l’ensemble des frais relatifs aux interventions décrites ci-dessous seront à sa charge.
2. La Garantie est accordée, sauf stipulation contraire, pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison des produits au Client.
Le droit à la Garantie s’éteint prématurément en cas d’intervention inappropriée du Client ou d’un tiers sur le produit et/ou ou si le Client ou un tiers, en cas de défaut ou vice, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à BOREALES ENERGY la possibilité d’y remédier dans les plus brefs délais. La Garantie s’éteint également prématurément si le Client n’a pas procédé dans les délais aux opérations de vérification et de maintenance obligatoires.
Les interventions de BOREALES ENERGY au titre de la Garantie ne pourront en aucun cas prolonger la durée de celle-ci.
3. Au titre de la Garantie, les produits vendus par BOREALES ENERGY sont garantis contre tout vice de construction ou défaut de montage imputable à BOREALES ENERGY. Pendant la Garantie, les obligations de BOREALES ENERGY se limitent à fournir ou réparer à ses frais les produits présentant de tels défauts et dont l’imputabilité à BOREALES ENERGY est établie de manière exclusive et directe, ceci dans les conditions exposées au présent article.
La Garantie a pour objet de couvrir exclusivement :

les frais de remise en état du fait de vices ou anomalies affectant les produits
les frais de main d’œuvre et de transport éventuellement engagés par BOREALES ENERGY à ces occasions

à l’exclusion de tout autre frais.
BOREALES ENERGY est libre de déterminer les modalités de remise en état, cette remise en état pouvant aller de la réparation au remplacement de tout ou partie du produit concerné sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Sont expressément exclus de la Garantie les dommages et/ou frais induits par :

l’usure normale des produits ;

l’usure et/ou dommages due aux intempéries et/ou à des circonstances en dehors du contrôle de BOREALES ENERGY et à leurs conséquences (inondations, tempête, incendie, …) ;

l’usure et/ou dommages par le non-respect du Client de ses obligations contractuelles prévues par les conditions générales ;

l’intervention du Client ou d’un tiers sur les produits sans autorisation écrite et préalable de BOREALES ENERGY ;

la négligence du Client ou d’un tiers ou le non-respect des préconisations de stockage, de montage, d’entretien ou d’utilisation des produits (précisées sur les fiches produits, les notices de montage ou d’utilisation ou dans les préconisations transmises) ;

toute modification des produits par le Client ou un tiers, sans autorisation écrite préalable de BOREALES ENERGY ;

le non-respect de la réglementation ;

les dommages et/ou anomalies résultant des opérations d’installation et de montage si ces opérations sont réalisées par le Client ou par un tiers désigné par le client

5. La Garantie est personnelle au Client et non transférable sauf accord exprès et préalable donné par écrit par BOREALES ENERGY. 6. La Garantie s’applique sous réserve du paiement intégral de la facture de BOREALES ENERGY.
7. Pour mettre en œuvre la Garantie, toutes les modalités suivantes doivent être respectées :

le Client doit adresser une demande de mise en œuvre de la Garantie à BOREALES ENERGY par écrit. Cette demande doit être adressée au plus vite à compter de la découverte du(des) vice(s) ou de la non-conformité et en tout état de cause pendant la durée de validité de la Garantie.
à cette occasion, le Client doit préciser qu’il entend bénéficier de la Garantie. De plus, le Client doit fournir à BOREALES ENERGY toute justification quant à la réalité des défauts constatés et notamment des photographies et éventuellement des vidéos démontrant les défauts et/ou vices.
- une fois la demande du Client et les justificatifs réceptionnés, BOREALES ENERGY procèdera à l’examen des éléments pour se prononcer quant à l’application de la Garantie. En cas de besoin, BOREALES ENERGY pourra demander des informations complémentaires au Client, ce dernier s’engageant à les lui fournir et à faire preuve de collaboration et de transparence. BOREALES ENERGY pourra ainsi demander au Client de lui fournir tout document, justificatif, information, … permettant de prouver que sa demande respecte les modalités et conditions de la Garantie. BOREALES ENERGY pourra éventuellement inspecter le produit concerné pour déterminer l’origine du défaut ou du vice. A ce titre, le Client devra permettre à BOREALES ENERGY d’accéder à ses installations afin que ce dernier puisse être en mesure de procéder aux vérifications du produit.
- Une fois ces vérifications opérées et si la non-conformité, le vice ou l’anomalie est constaté par notre société et est couvert par la Garantie, notre société confirmera le cas échéant son intervention au titre de la Garantie au client.
- Toute demande de Garantie ne respectant pas les règles prévues ne saurait être prise en compte.
  Dans l’hypothèse où l’anomalie invoquée par le Client n’entre pas dans le périmètre de la Garantie et/ou ne respecte pas les conditions d’application et/ou est liée à une cause d’exclusion de la Garantie, BOREALES ENERGY en informera par écrit le Client.
  Les obligations de BOREALES ENERGY en termes de garanties sont strictement limitées aux modalités de la Garantie décrites au présent article. BOREALES ENERGY ne pourra pas être poursuivi au titre de la garantie légale des vices cachés.

14 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

1. La responsabilité de BOREALES ENERGY est strictement limitée aux obligations expressément convenues dans sa Proposition commerciale et les présentes conditions générales. Les obligations de BOREALES ENERGY sont réputées être des obligations de moyens excluant toute obligation de résultat ou de performance sauf accord explicite.
2. La manutention, le stockage, l’utilisation et la revente éventuelle des produits seront faits aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige donc à respecter la réglementation en vigueur applicable aux produits ainsi que toute recommandation éventuellement transmise par BOREALES ENERGY et/ou figurant sur la notice des produits, et à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires vis-à-vis de ses propres clients le cas échéant.
3. En tout état de cause, le Client s’engage à installer et utiliser les produits de BOREALES ENERGY conformément aux préconisations d’emploi et aux conditions d’utilisation définies dans la documentation lui étant remise. Le Client doit ainsi strictement respecter les notices d’utilisation et d’entretien fournies par BOREALES ENERGY.
4. Les produits sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. Toute utilisation différente et/ou non-conforme dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de BOREALES ENERGY. BOREALES ENERGY décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits, notamment en cas de non-respect des notices des produits et/ou de stockage des produits dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
5. En tout état de cause, BOREALES ENERGY ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance. BOREALES ENERGY ne pourra être responsable du fait notamment :
- – de l’usure normale de ses produits ;
- – des détériorations ou accidents provenant de négligences ou défauts de surveillance ;
- – des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
- – des dommages consécutifs au non-respect par le Client des consignes d’utilisation et d’entretien précisées notamment dans les notices fournies
  par BOREALES ENERGY ;
- – des dommages provenant du non-respect par le Client de ses obligations en matière d’entretien et de maintenance ;
- – des dommages sur les machines soumises à des sujétions anormales.
  6. Lorsque la responsabilité de BOREALES ENERGY est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que BOREALES ENERGY peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des produits faisant l’objet de la réclamation. Les parties conviennent que les tarifs proposés par BOREALES ENERGY le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.
  7. Le Client se porte fort de la renonciation à recours de ses assureurs contre BOREALES ENERGY ou les assureurs de cette dernière, conformément aux limitations ci-dessus mentionnées.
  8. Les parties ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou défaillances dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la Partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée.
  On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.
  Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) de fermeture de tout ou partie des locaux de BOREALES ENERGY ou de ceux de ses fournisseurs et/ou venant limiter leur activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie de matières, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
  Pendant la période de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée à BOREALES ENERGY. Cette dernière devra en outre être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

15 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16 – DONNEES PERSONNELLES

BOREALES ENERGY est responsable du traitement des données personnelles des salariés et représentants personnes physiques de ses Clients qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. BOREALES ENERGY procède au traitement de ces données personnelles afin d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les éventuels contentieux et constituer un fichier de prestataires et partenaires commerciaux. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Ces personnes peuvent ainsi demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de leurs données personnelles. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données personnelles et disposent de la faculté de définir des directives relatives à leur sort post-mortem. Les personnes physiques concernées peuvent exercer ces droits en écrivant à BOREALES ENERGY à l’adresse email suivante : contact@boreales.energy.

17 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française.
2. Toute contestation relative à l’application et/ou l’exécution du contrat, des conditions générales et plus globalement relative aux relations entre les parties sera soumise au tribunal de commerce de CAEN (14) auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.
18 – RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS Conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, BOREALES ENERGY s’est vue attribuer par l’ADEME l’Identifiant Unique (IDU) suivant : FR376135_05DJSU

16 Rue Jean Perrin 14 440
Douvres-la-Délivrande

02 50 53 19 47
contact@boreales.energy

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